Si vous avez du mal à payer votre loyer, prévenez votre bailleur dès les premières difficultés : la procédure d'impayé est engagée dès le premier mois et peut aller jusqu'à la résiliation du bail. Un échéancier ou un plan d'apurement peut vous être proposé.
Prévenez votre bailleur : des solutions de paiement existent
Vous pouvez demander :
un échéancier de paiement au chargé de pré-contentieux, dont les coordonnées sont dans votre espace locataire ou au CRC (Centre de Relation Client) au 02 38 41 49 00 ;
un rendez-vous avec le chargé de pré-contentieux, que vous pouvez prendre via votre espace locataire.
Un plan d'apurement peut aussi être mis en place avec le chargé de contentieux.
Si votre employeur vous verse votre salaire en retard, contactez aussi le chargé de pré-contentieux : il examinera la situation avec vous et envisagera un délai de paiement.
Deux limites : le bailleur ne peut pas vous orienter directement vers le FSL (Fonds de Solidarité Logement), et il n'est pas possible de bénéficier d'une réduction temporaire de loyer.
Sans régularisation, la procédure suit quatre étapes
Premier rappel : un courrier de relance, sans frais supplémentaires.
Deuxième rappel : un nouveau courrier, avec possibilité de frais supplémentaires.
Transfert au contentieux : avec des frais à payer en plus.
Procédure pouvant aller jusqu'à la résiliation du bail.
Un premier rappel ne peut pas entraîner de procédure d'expulsion. Le bailleur envoie les courriers de relance, gère la procédure contentieuse et signale les impayés à la CAF.
Vous avez déjà payé mais vous recevez un rappel ? Contactez le CRC au 02 38 41 49 00 pour vérifier que votre dossier est à jour. Dans tous les cas, régularisez votre situation le plus rapidement possible, sans délai : payez votre loyer chaque mois et respectez l'échéancier mis en place.
En cas de perte d'emploi, votre loyer n'est pas révisé
Le bailleur ne procède pas à une révision du loyer. Vous devez vous rapprocher de la CAF pour mettre à jour votre situation, et signaler votre changement de situation à la CAF et au bailleur.
Vous pouvez ensuite potentiellement bénéficier d'aides révisées (APL, aides sociales) et, si nécessaire, demander un logement moins cher via une demande de mutation.