FAQ Élogie-SIEMP

Paiement et demandes

Qu'est-ce que l'enquête sur le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) et sur l'Occupation du Parc Social (OPS) ?

Qu'est-ce que le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) ?

Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer peut être réclamé au locataire lorsque le total des revenus des personnes qui habitent le logement dépassent d'au moins 20% les revenus maximums à respecter pour l'attribution d'un logement social.

Qui est concerné par le SLS ?

Sont concernés, les locataires des logements conventionnés (logements sociaux) dont les revenus annuels dépassent d'au moins 20% les revenus maximums pour l'attribution d'un logement social du même type que celui occupé (PLAI, PLUS, PLS).

Pour cela chaque année, une enquête SLS est transmise, elle est à retourner dans un délai d'un mois en fournissant le dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement.

Pour le calcul du SLS 2025, il est nécessaire de fournir l'avis d'imposition 2024 sur les revenus de l'année 2023.

En cas de changement de situation qui impliquerait une réactualisation du calcul du SLS, il est indispensable d'adresser une demande avec les éléments justificatifs pour étude (justificatif de baisse de ressources ou de changement de situation familiale).

Attention :  La loi impose l'application d'un SLS forfaitaire majoré ainsi que des frais de dossier de 25 €, en cas de non réponse à l'enquête et après mise en demeure.

Tableau des plafonds de ressources utilisés pour le calcul du SLS

Il existe essentiellement 3 catégories de logements sociaux :

PLAI : Prêt Locatif Aidé d'Intégration.

PLUS : Prêt Locatif à Usage Social

PLS : Prêt Locatif Social

Pour le calcul du SLS sont utilisés :

Les plafonds du PLUS pour les logements PLAI et PLUS

Les plafonds PLS pour les logements PLS

Les plafonds sont actualisés en fin d'année par arrêté ministériel.

Ci-dessous, pour exemple, les plafonds de ressources utilisés pour le SLS 2025.

Qu'est-ce que l'Occupation du Parc Social (OPS) ?

Cette enquête d'Occupation du Parc Social est obligatoire pour tout bénéficiaire d'un logement social conventionné qui devra fournir les documents demandés.

Elle est réalisée tous les 2 ans avec pour objectif d'établir un rapport sur les caractéristiques démographiques et sociales des occupants du parc locatif social.

Pour cette enquête, les bailleurs sociaux communiquent les renseignements statistiques nécessaires au ministère en charge du logement, après avoir procédé à une enquête auprès de leurs locataires et recueilli certaines données les concernant (avis d'imposition ou de non-imposition de chaque occupant majeur ou revenu fiscal de référence, justificatifs de changement de situation).

Ces renseignements ont vocation première à alimenter un rapport national sur la situation du logement en France.

Ce rapport analyse notamment l'occupation du parc et son évolution qui est présenté tous les 2 ans par le Gouvernement au Parlement.

Attention : La réglementation impose une pénalité de 7,62 € par mois entier de retard pour non réponse à cette enquête.

J’ai reçu une lettre de relance pour le paiement de mon loyer malgré le paiement de celui-ci, que faire ?

Le loyer est exigible entre le 1er et le 5 du mois. Par exemple le mois de janvier est à payer entre le 1er et le 5 février. Tout locataire payant après le 5 du mois s'expose à une relance.

Afin d'éviter cela, vous pouvez privilégier le paiement directement en ligne ou par virement bancaire.

Je n’arrive pas à payer en ligne, comment faire ?

Si vous avez du mal à payer votre loyer ou à utiliser votre espace locataire, nos équipes peuvent vous aider. Pour cela, vous pouvez prendre rendez-vous avec votre chargé(e) de clientèle, via Service Relations Locataires pour prendre rendez-vous en agence. En cas de refus de paiement, contactez votre banque.

Je paye mon loyer par prélèvement automatique mais mes coordonnées bancaires ont changé : que dois-je faire ?

Si vos coordonnées bancaires ont été modifiées, et que vous souhaitez toujours régler votre loyer via le prélèvement automatique, il vous suffit de refaire une demande en envoyant votre RIB, directement en ligne, rubrique “Mes demandes” ou contacter votre chargé(e) de clientèle via Service Relations Locataires.

Comment changer de mode de paiement ?

Si vous souhaitez passer en prélèvement automatique, vous devez en faire la demande en envoyant votre RIB via la rubrique "Mes demandes" ou directement auprès de votre chargé(e) de clientèle et nous vous enverrons un mandat SEPA à nous retourner signé.

Comment arrêter le prélèvement automatique ?

Si vous souhaitez arrêter le prélèvement automatique, vous devez faire la démarche auprès de votre banque pour arrêter le prélèvement et informer votre chargé(e) de clientèle par écrit. Vous aurez alors la possibilité de régler votre loyer directement en ligne via votre espace locataire.

Que faire en cas de difficulté pour régler votre loyer ?

Elogie-Siemp peut vous proposer un accompagnement. Pour cela, contactez vos chargés de relations locataire qui vous mettra en lien avec votre chargé(e) de clientèle.

Nous pourrons notamment mettre en place un plan d'apurement en cas de constat d'impayé, qui est un accord entre un propriétaire bailleur et son locataire pour établir un échéancier de paiement en présence de loyers impayés.

Le plan d'apurement est donc un échéancier qui permet de régler sur plusieurs mois un impayé de loyer.

J’ai reçu une enquête sur le supplément de loyer de solidarité (SLS), et/ou d’occupation du parc social (OPS), suis-je obligé d’y répondre ?

Il est tout d'abord à noter qu'il est obligatoire de répondre à ces enquêtes.

Le SLS est un supplément de loyer destiné aux ménages ayant intégrés un logement sous critères sociaux et dont les ressources ont augmenté depuis. Le Supplément de Loyer de Solidarité ne concerne que les locataires des logements conventionnés (logements sociaux) et dont les ressources dépassent d'au moins 20% les plafonds en vigueur pour l'attribution d'un logement social.

Pour cela chaque année, une enquête SLS vous est transmise, qui est à nous retourner dans un délai d'un mois en nous fournissant le dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement. Exemple pour l'année 2021, nous demandons l'avis d'imposition 2021 sur les revenus 2020.

En cas de changement de votre situation qui impliquerait un recalcule de votre SLS, merci d'adresser par écrit votre demande avec les éléments justificatifs pour étude (justificatif de baisse de ressources).

Attention : en cas de non réponse à l'enquête vous recevrez une mise en demeure avec un SLS forfaitaire majoré ainsi que des frais de dossier de 25 €.

Dès réception des renseignements par votre bailleur ce dernier régularisera votre situation concernant le SLS.

L'OPS est une obligatoire pour tout bénéficiaire d'un logement social conventionné qui devra fournir les documents demandés.

Elle est réalisée tous les 2 ans avec pour objectif d'établir un rapport sur les caractéristiques démographiques et sociales des occupants du parc locatif social.

Pour cette enquête, les bailleurs sociaux communiquent les renseignements statistiques nécessaires au ministère en charge du logement, après avoir procédé à une enquête auprès de leurs locataires et recueilli certaines données les concernant (avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu de chaque occupant majeur ou revenu fiscal de référence, justificatifs de changement de situation).

Ces renseignements ont vocation première à alimenter un rapport national sur la situation du logement en France.

Ce rapport analyse notamment l'occupation du parc et son évolution qui est présenté tous les 2 ans par le Gouvernement au Parlement.

Attention : une sanction de 7,62 € par mois entier de retard sera appliquée pour non-retour de cette enquête.

Bien vivre au quotidien

Je viens d’arriver dans mon logement, quelles sont les informations à connaitre ?

Lors de votre arrivée dans votre logement, votre chargé(e) de clientèle vous a transmis un guide de bienvenue dans votre logement que vous pouvez également retrouver dans la rubrique "Nos publications".

Celui-ci vous donne toutes les informations nécessaires à votre entrée dans les lieux et aux équipements de votre logement.

Vous pouvez également retrouver de nombreuses informations dans votre espace locataire concernant votre logement, immeuble, les règles et devoirs des locataires et les instances dédiées à la concertation locative.

Nos publications vous permettront également de trouver des réponses en cas de besoin d'informations ou problème spécifique.

Retrouvez par ailleurs toute l'actualité sur vos résidences et actions de nos équipes dans la partie « actualités » et dans votre Magazine des locataires !

Je souhaite quitter mon logement et résilier mon bail, quelles sont les démarches à effectuer ?

Pour résilier votre bail, vous devez nous adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception à l'adresse précisée ci-dessous ou à déposer en main propre dans votre agence contre récépissé. Le courrier doit être daté et signé par toutes les personnes titulaires du bail et vérifié par votre chargé(e) de clientèle.

Ce courrier devra comprendre les éléments suivants :

• Souhait de résiliation de votre bail

• Nom(s), prénom(s) des locataires titulaires

• Adresse du logement

• Numéro de compte locataire (à retrouver sur vos avis d'échéance)

-Date de prise d'effet souhaité. Celle-ci ne peut être inférieure à un mois.

Attention : si vous êtes deux titulaires du bail, les deux signatures sont nécessaires.

Si vous souhaitez également résilier votre place de parking, il est impératif de le mentionner dans votre courrier, en indiquant son emplacement.

Adresse d'envoi de votre courrier :

ELOGIE-SIEMP

8, boulevard d'Indochine

75924 PARIS CEDEX 19

Calendrier du déroulé du préavis :

Le délai de préavis est d'un mois à compter de la réception du courrier de résiliation

Dans les deux jours ouvrés, un courrier d'accusé de réception de votre congé vous sera envoyé.

Dans ce courrier vous sera proposé une visite conseil (visite de pré-état des lieux) avec votre gardien ou gardienne. Ce rendez-vous dans votre logement a pour but d'identifier les réparations locatives éventuelles à votre charge. Cela vous permet, le cas échéant, de réaliser d'éventuels travaux de réparation avant l'état des lieux de sorties et ainsi éviter d'être facturé.

Dans les deux mois suivants votre départ vous recevrez votre solde de tout compte prévoyant la restitution du dépôt de garantie que vous avez versé lors de votre signature de bail.

Je souhaite recevoir mon avis d’échéance uniquement en version web, comment faire ?

Vous pouvez choisir de recevoir vos avis d'échéance et vos régularisations de charges de manière dématérialisée ou au format papier. Pour cela, rendez-vous sur votre espace connecté, rubrique « Mes informations ».

On me contacte dans le cadre d’une enquête de satisfaction, est-ce obligatoire d’y répondre ?

Elogie-Siemp s'engage pour l'amélioration de la satisfaction de ses locataires.

Ainsi, et afin de répondre au mieux à vos attentes et besoins, nous vous proposons de répondre à différentes enquêtes de satisfaction. Vos réponses ne sont pas obligatoires, cependant elles nous permettent d'améliorer la qualité de notre gestion locative.

1/ L'enquête de satisfaction nouveaux entrants : envoyée à tous les locataires entrants dans le mois suivant l'entrée dans les lieux, cette enquête a pour objectif de connaitre votre ressenti sur la qualité des informations transmises à la signature de votre bail, l'accueil et accompagnement par votre chargé(e) de clientèle, la propreté du logement et des parties communes de votre résidence, et la qualité des équipements de votre logement.

2/ L'enquête de satisfaction annuelle : au cours de votre parcours résidentiel, vous êtes susceptibles d'être contacté pour répondre à cette enquête. Celle-ci a pour objectif de recueillir vos avis et votre ressenti sur la qualité de vie dans votre logement et votre quartier, sur les équipements de votre logement, la propreté de votre résidence…

Suite à ces questionnaires et en fonction de vos retours, nous mettons en place des plans d'actions, afin d'améliorer la qualité de nos services.

En savoir plus

Changement de situation

Ma situation familiale change, quelles sont les démarches pour mettre à jour mes données ?

En cas de changement de situation (décès, mariage, naissance ou adoption,…), il est nécessaire de prévenir votre chargé(e) de clientèle.

Pour cela, vous pouvez nous joindre via Service Relations Locataires ou réaliser votre démarche en ligne via la rubrique “Mes demandes”.

Entretien et travaux

Je souhaite un double de clé, qui contacter ?

La fabrication d'un double de clés du logement est à la charge du locataire. Ainsi, si vous avez besoin d'un double des clés, aucune demande à Elogie-Siemp n'est nécessaire.

Pour les badges d'accès immeuble et parking, une demande doit être effectuée auprès de votre agence. Pour cela, consultez notre fiche pratique, rubrique > Nos publications> Entretien et travaux > Badges d'accès et émetteur parking.

Quand le chauffage est-il mis en route ?

Le chauffage collectif est allumé d'octobre et avril. À l'allumage du chauffage, vos radiateurs peuvent être froids ou tièdes. La chaufferie collective délivre la chaleur nécessaire en fonction des températures extérieures. Pour rappel, 19° C, c'est la température idéale pour votre bien-être : elle a des conséquences bénéfiques sur votre confort de vie, votre sommeil et sur vos charges (1° C supplémentaire, c'est 7 % d'augmentation de vos charges et autant d'émission de gaz à effet de serre en moins).

Contact et assistance

J’ai une question ou une demande, comment contacter Elogie-Siemp ?

Les équipes d'Elogie-Siemp se tiennent à votre disposition pour répondre à vos demandes concernant votre parcours résidentiel.

Pour toute question technique liée à votre logement ou votre immeuble, votre interlocuteur privilégié est votre gardien ou gardienne, dont les coordonnées figurent sur l'affichage présent dans votre hall d'immeuble ou dans la rubrique « nous contacter ».

Pour les demandes administratives liées à votre bail, vous pouvez contacter nos chargés de relations locataires, via Service Relations Locataires, au 01 40 47 55 55, ou en formulant votre demande directement depuis votre espace locataire, rubrique « Mes demandes ».

En cas de sinistre survenant en dehors des ouvertures de nos loges, contactez Elogie-Siemp Assistance, au 01 40 47 55 55 en tapant le "1" pour une mise en relation immédiate.