Le locataire et le civisme
Le locataire ou ses ayants-droits s’interdira tout acte pouvant nuire à la sécurité des biens et des personnes.
ART. 8 Les personnels des résidences de l’Orléanais et leur famille
(art. 59 Loi du 18/03/03 et art. 433-3 du Code Pénal)
Toute menace ou agression physique et/ou verbale contre un agent des résidences de l’Orléanais et/ou un membre de sa famille fera l’objet de procédures contentieuses engagées par les résidences de l’Orléanais.
Les sanctions prévues par la loi de 2003 ont été alourdies (extrait mentionné) : menaces Les sanctions prévues par la nouvelle loi de 2003 ont été
Alourdies de la façon suivante (extrait de l’article 433-3 du
Code Pénal) :
« Est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre […] d’un agent exerçant pour le compte d’un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d’habitation ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur, en application de l’article L127-1 du Code de la Construction et de l’Habitation. Ces dispositions sont également applicables en cas de menace proférée à l’encontre, et du fait de ces mêmes fonctions, du conjoint, des ascendants et des descendants en ligne directe de cette personne ou de toute autre personne vivant habituellement à son domicile. (…). La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende lorsqu’il s’agit d’une menace de mort ou d’une menace d’atteinte aux biens dangereuses pour les personnes ».