Qu'est-ce que l'enquête sociale ?
L'enquête sociale concerne tous les locataires du parc conventionné et est effectuée tous les 2 ans. C'est une obligation légale qui permet de connaître l'occupation des logements (composition familiale, occupants, etc.).
Les enquêtes sont envoyées en fin d'année (vers octobre). La réponse est obligatoire.
En cas de non-retour ou de dossier incomplet, des pénalités de retard sont appliquées chaque mois (7,62 euros/mois + 7,62 euros de frais de dossier) jusqu'à réception des documents complets. Ces pénalités ne sont pas remboursables.
Qu'est-ce que l'enquête SLS ?
L'enquête SLS est annuelle. Elle concerne les locataires dont les revenus dépassent les plafonds de ressources du logement social.
Sont exclus de l'enquête : les habitants en ZUS, ZRR, ZRU ou QPV, et les allocataires APL.
Vous devez fournir les avis d'imposition de l'année N-2 de tous les membres du foyer fiscal rattachés au bail.
En cas de non-retour ou de dossier incomplet, le SLS maximum sera appliqué dès le mois de janvier, plus des frais de dossier de 22,87 euros. Après réponse, si vous n'êtes pas assujetti au SLS, un avoir vous sera fait.
Puis-je contester le SLS ?
Oui, si vous pouvez justifier d'une baisse d'au moins 10 % des ressources de votre foyer sur les 12 derniers mois, ou d'un changement de composition familiale (naissance, etc.), vous pouvez demander une révision. Vous devez formuler cette demande par écrit et fournir les justificatifs dans un délai de 3 mois suivant la survenance de l'événement. Les pièces sont à envoyer au siège d'Elogie-Siemp.
Comment contester le SLS qui m'a été appliqué ?
Pour contester votre Supplément de Loyer de Solidarité :
Connectez-vous à votre espace locataire sur https://extranet.elogie-siemp.paris/ avec vos identifiants fournis à la signature du bail
Accédez à l'onglet "Mes demandes"
Cliquez sur "Formuler une nouvelle demande"
Sélectionnez : "Administratif" → "Les démarches liées à mon bail" → "Informations au sujet d'une enquête SLS"
Motivez votre contestation dans la partie dédiée aux commentaires
Justificatifs acceptés : Baisse de ressources d'au moins 10% sur 12 mois, changement de composition familiale, etc.
Loyer, charges et paiements